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Pour N° 182

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TAILLE DU FICHIER 1.88 MB
ISBN 5552002089019
AUTEUR Dominique Bachelart
FICHIER Pour N° 182.pdf
DATE 09/05/2020

- pour le rabais excédentaire consenti dans le cadre d’un plan qualifié d’options sur titres : la personne, en principe l’employeur du bénéficiaire, qui constate l’avantage qui a été accordé au bénéficiaire, au même titre que les autres avantages en nature accordés à son salarié ; - pour les avantages salariaux sous forme de titres résultant de plans non qualifiés ou de IR - Situations particulières liées au domicile ...