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Le logement du majeur vulnérable

Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars2007, le législateur a porté une attention particulière aulogement du majeur vulnérable qui présente la particularité derelever tant de la protection de la personne que de la protectiondes biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité dunindividu, le logement est aussi lobjet dune libertéfondamentale, celle de choisir son domicile. Limportance dece lieu a conduit le législateur à consacrer à larticle 426 duCode civil le principe de conservation, autant que possible, ducadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitueégalement un élément essentiel du patrimoine du majeur, quilfaut administrer tout au long de la mesure de protection dansle respect de dispositions différentes selon que le majeurdétient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, etdont il faut parfois disposer si tel est lintérêt du majeur. Cetouvrage a pour ambition dexposer les raisons de la placeparticulière accordée au logement du majeur vulnérable etdanalyser les mesures créées ou renforcées par la loi du 5mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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TAILLE DU FICHIER 8.38 MB
ISBN 9782364410213
AUTEUR Christelle Coutant-Lapalus
FICHIER Le logement du majeur vulnérable.pdf
DATE 08/05/2020

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la ... 30/04/2020 · - Les charges d'exploitation ainsi que les prélèvements sur les ressources du majeur protégé, réalisés en application de l'article L. 471-5, sont budgétés et retracés dans le budget ou l'état de recettes et de dépenses : « 1° Des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, qui gèrent des services mentionnés au 14° du I du même article ; « 2° Des