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La tarification des services publics locaux

Le tarif est un mode particulièrement intéressant de financement des services publics que les collectivités territoriales créent ou exploitent. Il sagit effectivement dune recette totalement décentralisée dont les collectivités conservent une entière maîtrise, en labsence dintervention du législateur. La tarification participe de lidée de libre administration des collectivités locales et permet à ces dernières de garantir un égal accès à certaines prestations et de mener des politiques ciblées en fonction de divers objectifs. Le pouvoir de tarification est donc un élément de lautonomie locale. Il est, de ce fait, important de fixer le cadre général dintervention des collectivités, afin de préciser les compétences et les limites qui incombent aux élus locaux dans leur pouvoir de tarification.

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TAILLE DU FICHIER 4.67 MB
ISBN 9782275020501
AUTEUR Martine Long
FICHIER La tarification des services publics locaux.pdf
DATE 01/06/2020

La tarification des services publics locaux - Droit ... Le tarif est un mode particulièrement intéressant de financement des services publics que les collectivités territoriales créent ou exploitent. Il s'agit effectivement d'une recette totalement décentralisée dont les collectivités conservent une entière ma