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La fiscalité sectorielle

Lactualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques quelle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe dégalité, adaptation à lévolution des normes, conformité avec le droit européen.Le col

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TAILLE DU FICHIER 5.86 MB
ISBN 9782111450639
AUTEUR Conseil dEtat
FICHIER La fiscalité sectorielle.pdf
DATE 05/04/2020

Le guide fiscalité des associations propose une base d’information complète pour savoir quelles sont les incidences fiscales des activités de l’association. Les laboratoires pharmaceutiques français plus taxés que ...