La distinction de la formation et de lexécution du contrat - Contribution à létude du contrat acte de prévision.pdf

La distinction de la formation et de lexécution du contrat - Contribution à létude du contrat acte de prévision

La distinction de la formation et de lexécution du contrat croule sous le poids des critiques. Anachronique, académique, artificielle, excessivement rigide, elle est affublée de tant de maux quà suivre la pensée dominante, on conclurait sans sourciller que le droit des contrats doit urgemment être débarrassé de cette technique sclérosante. Le prix, la garantie des vices cachés, léradication de clauses, le contrôle de la potestativité dune condition, lerreur, les obligations dinformation et de sécurité, le droit de rétractation, les contrats réels, les occasions saisies afin de mettre en doute la distinction de la formation et de lexécution du contrat semblent infinies. Toutefois, il nexiste pas de recherche sur les origines ni les utilités de la distinction de la formation et de lexécution du contrat. Or, on peut penser que la réalité de cette technique classique ne peut être sondée quautant que ces éléments sont connus. Aussi cette étude tente-t-elle de rechercher la rationalité de la distinction de la formation et de lexécution du contrat avant den éprouver la réalité. Létude révèle alors la nécessité de cette distinction mais aussi une modernité dont il serait regrettable, sinon de se priver, du moins de ne pas discuter.

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TAILLE DU FICHIER 6.57 MB
ISBN 9782275038179
AUTEUR Olivier Penin
FICHIER La distinction de la formation et de lexécution du contrat - Contribution à létude du contrat acte de prévision.pdf
DATE 07/03/2020

La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie. Pour cela, il faut que soit surmonté l’obstacle de la difficile communication entre la théorie économique du risque et la sphère juridique; cette dernière relève d’approches normatives ainsi que de pratiques Une étude de cas pratique sur l'exécution forcée du contrat