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Droit de lexécution - Voies dexécution et procédures de distribution

Le droit de lexécution, reconnu comme un droit de lhomme depuis plus de vingt ans, regroupe lensemble des moyens légaux mis à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir lexécution, sinon volontaire, au mieux forcée, des obligations dont elles sont créancières. Il sinscrit dans le prolongement de la procédure civile, mais encore dans celui du droit au procès équitable et prend appui sur le droit du patrimoine. Il croise régulièrement le droit des régimes matrimoniaux, le droit bancaire et le droit des entreprises en difficulté, pour ne citer que les principaux. Cest donc un droit complexe, extrêmement utile dans la vie juridique quotidienne et pour lequel théorie et pratique se nourrissent utilement. A jour des dernières interventions législatives et réglementaires, tenant compte de leuropéanisation de la matière et dune abondante jurisprudence, ce Précis expose les incitations à lexécution volontaire ainsi que toutes les procédures dexécution et conservatoires réglementées par le Code des procédures civiles dexécution et en dehors de ce Code (brevets, marques et droits dauteur, navires, bateaux et aéronefs). Louvrage est destiné tout autant aux étudiants en master, futurs praticiens, quaux professionnels de lexécution que sont les magistrats, avocats et huissiers de justice qui y trouveront, à côté de réflexions doctrinales, de nombreuses illustrations de jurisprudence.

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TAILLE DU FICHIER 9.59 MB
ISBN 9782247179961
AUTEUR Anne Leborgne
FICHIER Droit de lexécution - Voies dexécution et procédures de distribution.pdf
DATE 08/02/2020

droit des voies d’exécution s’intéresse au droit des obligations. Le créancier va avoir un certain nombre de mesures à sa disposition, des saisies, pratiquée sur des biens. On ne peut pas non plus par exemple concevoir une procédure particulière telle que la saisie vente sans avoir à l’esprit l’article 2276 du code civil qui dispose qu’en fait de meuble possession vaut titre