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Aspects juridiques du commerce électronique - Séminaire de lAssociation genevoise de droit des affaires

Cet ouvrage destiné à tout praticien du droit ou simple utilisateur du web, contient les contributions présentées lors dun séminaire de lAssociation genevoise de droit des affaires consacré aux aspects juridiques du commerce électronique, le 24n novembre 1999. La première contribution aborde de manière détaillée les délicates questions du for compétent et du droit applicable an cas de litige. Un état des lieux complet de la problématique du droit des marques et des questions fiscales (imposition directe et indirecte) découlant de la vente ou du commerce sur Internet simposait également. Louvrage se termine par une présentation générale et un commentaire précis, article par article, de la récente ordonnance du Conseil fédéral (12 avril 2000) réglementant la procédure de certification.

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TAILLE DU FICHIER 5.62 MB
ISBN 9783725541652
AUTEUR Jean Jeanneret
FICHIER Aspects juridiques du commerce électronique - Séminaire de lAssociation genevoise de droit des affaires.pdf
DATE 06/04/2020

8 avr. 2019 ... 2e séminaire de droit processuel du 21 février 2019 ... membres de l'Association Droit et procédure), greffiers, juristes ... 1RE TABLE RONDE : ASPECTS GÉNÉRAUX ... voie électronique avec la juridiction ne s'imposera sur tout le ... dure devant le tribunal de commerce qu'après avoir procédé à une. Commerce Électronique et les services en ligne de janvier 2012. ... Modèles d' affaires, rentabilité sensible, marge faible et enjeux des ... 7 Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des ... l'état du droit européen du e-commerce, l'étude fournit les outils juridiques ... Association Suisse de la.