Code du notariat
Ce Code reprend lensemble des textes essentiels au notariat. Il intègre les dernières modifications en matière notariale. Une sélection rigoureuse de textes en fait un outil performant et maniable. Vendu avec un complément consacré à la Région flamande.
| TAILLE DU FICHIER | 1.74 MB |
| ISBN | 9782804495510 |
| AUTEUR | Thibault Denotte |
| FICHIER | Code du notariat.pdf |
| DATE | 02/03/2020 |
Déontologie et Règles d'Organisation du Notariat - UINL
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